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Informations légales
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Droits de Propriété Intellectuelle & Marques commerciales (angl.)
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(Conditions d’Utilisation mises à jour le 24 juin 2002)
1. Acceptation des conditions par utilisation du site
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2. Droit de propriété
L’ensemble des droits attachés au Site, à son contenu, et aux autres informations et documents qui sont disponibles sur celui-ci (collectivement les « Documents ») sont la propriété exclusive de Trimble et de ses fournisseurs et sont protégés par les lois et les traités internationaux sur les droits d’auteur dans le monde entier, ainsi que par d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes Conditions d’Utilisation sont conservés par Trimble et ses fournisseurs.
3. Licence limitée d’utilisation du site
Les Documents disponibles sur le présent Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et leur utilisation non-autorisée est susceptible de contrevenir aux lois relatives à la protection des droits d’auteur, des marques commerciales ainsi qu’à d’autres lois. Vous êtes autorisé à imprimer ou à télécharger sur un seul ordinateur, une copie des Documents disponibles sur le Site uniquement pour votre usage interne personnel et non-commercial, à moins que Trimble ne vous ait concédé par écrit une licence vous permettant d’en faire une autre utilisation et sous réserve des termes de toute licence accompagnant les Documents individuels ou fournie avec ceux-ci. Nonobstant ce qui précède, si vous utilisez les produits de Trimble pour votre activité commerciale, vous êtes autorisé à éditer et à utiliser un nombre raisonnable de copies des Documents relatifs auxdits produits uniquement dans le cadre du droit d’utilisation qui vous a été concédé. Les présentes constituent un contrat de licence et n’emportent pas transfert de propriété. La licence qui vous est concédée est soumise aux restrictions suivantes : il vous est interdit : (a) de modifier les Documents ou de les utiliser dans le cadre d’une quelconque manifestation, diffusion, vente ou location publique ou à quelque fin commerciale que ce soit, sous réserve des autorisations prévues ci-dessus ; (b) de décompiler, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou de désassembler les Documents lorsqu’ils s’agit de logiciels, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) de supprimer des Documents les mentions de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ; (d) de transférer les Documents à un tiers. Vous vous engagez à empêcher toute reproduction interdite des Documents.
4. Révocation de la présente licence
Si vous ne respecter pas les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, l’autorisation d’utilisation du présent Site sera automatiquement résiliée. Dans ce cas, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Documents et détruire ceux que vous aurez imprimés ou téléchargés à partir du Site.
5. Produits et services
Les obligations de Trimble quant à ses produits et services sont uniquement régies par les contrats en vertu desquels ils sont fournis. Par exemple, si vous téléchargez un logiciel à partir du présent Site, son utilisation sera régie par les dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final ou de tout autre contrat de licence de logiciel accompagnant ledit logiciel ou fourni avec celui-ci. Si vous obtenez un produit ou bénéficiez d’un service proposé par Trimble par l’intermédiaire du présent Site sans aucun contrat, ledit produit ou service sera fourni « TEL QUEL », sans aucune garantie, expresse ou implicite, et votre utilisation dudit produit ou service sera à vos risques et périls.
6. Zones protégées par un mot de passe et accès
L’accès à certains services disponibles par l’intermédiaire du présent Site ne peut se faire qu’à partir de zones protégées par un mot de passe. L’accès et l’utilisation d’un tel service à partir d’une zone protégée par un mot de passe ne sont permis qu’aux utilisateurs agréés qui remplissent les conditions fixées à cet effet de manière discrétionnaire par Trimble. Ces services peuvent être fournis dans le cadre des conditions d’utilisation prévues par une licence d’utilisation ou un contrat de licence distinct, applicable au service considéré, qui peut être consulté à partir de la zone protégée par un mot de passe. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’Utilisation et les dispositions figurant dans l’un des contrats distincts applicables à un service particulier disponible à partir du présent Site, les dispositions desdits contrats prévaudront. La communication d’un mot de passe à toute personne ou entité non autorisée à en faire usage est interdite et sera sanctionnée par la révocation immédiate des droits d’accès à tout ou partie du présent Site précédemment accordés au détenteur du mot de passe.
7. Informations relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux marques commerciales
Les informations relatives aux droit de propriété intellectuelle ainsi que la liste actuelle des marques commerciales détenues aux Etats-Unis par Trimble peuvent être consultées sur le site www.trimble.com/copyrights.html. Toute question relative à leur utilisation ou à la détention par Trimble d’une marque commerciale qui ne figure pas sur ladite liste devra être adressée au département propriété intellectuelle de Trimble aux Etats-Unis. +1 408 481 8000.
8. Droits restreints du gouvernement des Etats-Unis
Toute utilisation, reproduction ou divulgation effectuée par le Gouvernement des Etats-Unis est soumise aux restrictions prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que par le DFARS 227.7202-1(a) et 227.7202-3(a) (1995), le DFARS 252.227-7013(c)(1)(ii) (OCT 1988), le FAR 12.212(a) (1995), le FAR 52.227-19, ou le FAR 52.227-14(ALT III), selon le cas. L’utilisation des Documents par le Gouvernement constitue une reconnaissance des droits de propriété de Trimble à leur égard.
9. Exonération et limitation de responsabilité
Bien que Trimble tente de fournir des informations exactes sur le présent Site, Trimble n’assume aucun responsabilité quant à l’exactitude des informations ou des Documents qui s’y trouvent, ne garantit pas que ces informations ou Documents sont mis à jour, que le présent Site sera disponible à tout moment et en tout endroit ; que l’ensemble des défauts et erreurs sera corrigé, ou que les Documents ne contiennent aucun virus ou autre élément préjudiciable. Votre utilisation du Site se fait à vos propres risques et périls. Trimble pourra modifier les Documents ou produits disponibles à tout moment et sans préavis. Le fait de mentionner des produits et des services non fournis par Trimble n’a qu’une valeur informative et ne constitue ni une approbation, ni une recommandation concernant ces produits et services.
L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS DISPONIBLE SUR LE PRESENT SITE WEB EST FOURNI « EN L’ETAT » AVEC LES IMPERFECTIONS QU’ILS COMPORTENT ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, DE NON CONTREFAÇON DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, OU DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER.
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10. Communications de l’utilisateur
Trimble ne souhaite pas recevoir de votre part, par l’intermédiaire de son Site, des informations confidentielles ou sur lesquelles vous détenez un droit de propriété, à l’exception de ce qui peut être nécessaire pour lui permettre de vous fournir les produits et services dont vous ferez la demande. Nous vous prions de bien vouloir noter qu’à l’exception des informations d’identification personnelle requises aux fins susmentionnées, et dont l’utilisation est régie par la Déclaration relative à la protection de la vie privée sur Internet de Trimble, toute information ou communication que vous transmettez ou adressez au présent Site, ainsi que l’ensemble des données, images, sons, textes, et autre matériel qui y est incorporé (les « Communications de l’Utilisateur ») seront considérés comme non-confidentiels et non-protégés par un quelconque droit de propriété. En transmettant au présent Site de telles Communications, vous : (i) convenez que Trimble et les personnes qu’elle aura désignées pourront divulguer, reproduire, afficher, représenter, adapter, modifier, distribuer, en tout lieu et à toutes fins, et utiliser de toute autre manière les Communications de l’Utilisateur, à moins que Trimble ne se soit engagée par écrit à en faire un usage limité ; (ii) convenez que Trimble est libre d’utiliser à quelque fin que ce soit les idées, concepts, savoir-faires ou techniques que vous lui aurez communiqués ; et (iii) garantissez et déclarez que l’affichage public et l’utilisation de vos Communications en tant qu’Utilisateur ne violeront pas les droits d’un tiers. Il vous est interdit d’afficher sur le présent Site ou de transmettre depuis celui-ci un quelconque document contraire à la loi, menaçant, diffamatoire, offensant, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique, ou tout autre document pouvant être à l’origine d’une quelconque responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi.
11. Suppression des Documents et interruption du service ; révocation de l’autorisation d’utilisation du site
Trimble se réserve le droit de supprimer des Documents ou d’interrompre des services disponibles sur le présent Site, avec ou sans préavis. Trimble se réserve également le droit de résilier l’autorisation dont vous bénéficier pour l’utilisation des services disponibles sur le présent Site ; de révoquer votre mot de passe, et, le cas échéant, de supprimer vos comptes correspondant à celui-ci ; avec ou sans motif, immédiatement et à tout moment.
12. Liens vers d’autres sites
Le présent Site Web est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. L’accès à tout autre site Internet lié au présent Site Web s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur. Trimble ne contrôle pas et n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, documents, données, opinions, conseils ou déclarations figurant sur ces sites ou relatifs aux produits disponibles sur ceux-ci, ou se rapportant aux résultats des recherches qui peuvent être effectuées par leur intermédiaire. Trimble ne fournit de tels liens qu’à titre d’information seulement et non pas à titre de recommandation.
13. Liens vers les sites web de Trimble
Généralement, Trimble n’exige pas des tiers qu’ils lui demandent l’autorisation de créer un lien sur leur site web permettant l’accéder à la page web de Trimble. Trimble ne s’oppose habituellement pas à de tels liens si vous faîtes référence aux noms de notre société et de nos produits en utilisant un format et une police de caractère simples, si vous suivez nos directives générales concernant nos marques commerciales et utilisez des termes appropriés tels que « Accès à Trimble Navigation Limited » ou « Cliquez ici pour plus d’informations sur les produits de Trimble ». Toutefois, en créant sur votre site web un lien vers la page web de Trimble, vous vous engagez à le supprimer sans délai à la demande de Trimble. Le lien ne peut que connecter des pages web entre elles et non pas des fichiers textes individuels (par exemple PDF, DOC) ou des graphiques. Le « Framing » est interdit. Sous réserve du programme d’autorisation de création de liens et d’utilisation du logo de Trimble ou de toute autre autorisation écrite de Trimble, il vous est également interdit d’utiliser le logo commercial de Trimble ou tout autre logo, graphique ou marque commerciale lui appartenant pour créer un lien vers son site.. Pour obtenir des informations sur les programmes d’autorisation de création de liens et d’utilisation du logo de Trimble, contactez : webmaster@trimble.com.
14. Indemnisation
Vous vous engagez, dès que Trimble en fera la demande, à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Trimble, ses filiales, mandataires, partenaires (« co-branders ») et autres partenaires commerciaux, leurs employés, prestataires de services, dirigeants et administrateurs respectifs, de toute responsabilité, réclamation et frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du présent Site. Trimble se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de tout différend pouvant ouvrir droit à votre encontre d’une indemnisation. Dans ce cas, vous vous engagez à coopérez avec Trimble pour faire valoir tout moyen de défense disponible.
15. International
Le présent Site est géré par Trimble à partir de ses bureaux situés à Sunnyvale en Californie, aux Etats-Unis d’Amérique. Trimble ne fait aucune déclaration selon laquelle les Documents disponibles sur le présent site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à l’extérieur des Etats-Unis. L’accès aux Documents à partir de territoires dans lesquels ces Documents sont considérés comme non-conformes à la loi applicable est interdit. Il vous est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter les Documents disponibles sur le présent Site ou une quelconque copie ou adaptation de ceux-ci en violation des lois et réglementations en vigueur, y compris notamment, des lois et réglementations relatives aux exportations applicables aux Etats-Unis. Si vous choisissez d’accéder au présent Site à partir de lieux situés en dehors des Etats-Unis, vous acceptez de le faire de votre propre initiative et serez tenu responsable du respect des lois localement applicables.
16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions d’Utilisation seront régies par les lois de l’Etat de Californie ainsi que par les lois fédérales des Etats-Unis, à l’exception de leurs dispositions et principes relatifs aux « conflits de lois ». Vous acceptez expressément que toute réclamation ou action en justice liée aux présentes Conditions d’Utilisation ou à votre utilisation du présent Site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara et/ou du district nord de Californie. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence ratione personae desdits tribunaux aux fins de statuer sur de telles réclamations ou actions.
17. Dispositions générales Sauf disposition contraire des présentes, les Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Trimble pour l’utilisation du présent Site. Elles annulent et remplacent l’ensemble des communications et propositions antérieures ou contemporaines (écrites, orales ou électroniques) échangées entre vous-même et Trimble, ayant le même objet que les présentes. Vous pourrez être soumis à des conditions supplémentaires qui pourront trouver à s’appliquer lorsque vous utiliserez le contenu, les documents, les logiciels ou les services proposés sur le présent Site par des fournisseurs tiers. Trimble se réserve l’ensemble des droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes du présent Contrat. Le fait pour Trimble de ne pas exercer ou exiger l’exécution des droits ou des dispositions prévus par les présentes Conditions d’Utilisation ne vaudra pas renonciation auxdits droits et dispositions. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est jugée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cette disposition devra alors être interprétée conformément aux lois en vigueur et de manière à respecter, dans toute la mesure du possible, l’intention des parties. Les autres dispositions conserveront leur plein effet. Vous acceptez, nonobstant toute disposition légale contraire, que tout recours ou action résultant de l’utilisation du présent Site devra, sous peine de forclusion, être exercé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la cause dudit recours ou action.
